Amendement n° I-2014

Matthias Tavel LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Matthias Tavel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits au sein de l’Union européenne, qui permettent l’utilisation d’une propulsion principale vélique, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; »

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Une somme égale à 60 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits au sein de l’Union européenne, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; »

II. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d’exploiter directement l’énergie du vent en énergie mécanique, utilisée pour sa propulsion.

« Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent pour des conditions de navigation de référence données.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en conformité avec les orientations de l’Organisation maritime internationale. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’élargir l’aide fiscale à la propulsion vélique que nous proposions précédemment à tous les navires construits dans l’Union européenne.

La propulsion vélique est une technologie de pointe dans laquelle la France fait figure de pionnière. Nous souhaitons favoriser son développement en proposant un suramortissement pour les investissements dans cette technologie. Cela représente cependant une dépense fiscale. C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’en limiter le périmètre, en réservant son accès, soit aux entreprises implantées en France afin de favoriser l’emploi et les retombées économiques sur le territoire, ou à défaut comme le propose le présent amendement de repli, aux constructions sur le territoire de l’Union européenne.

L’Union européenne gagnerait à engager davantage de dépenses pour favoriser le développement de la propulsion vélique. Derrière les discours récurrents en faveur des “investissements verts”, il y a toujours aussi peu d’actes. La Banque centrale européenne ne favorise toujours pas dans sa politique monétaire les projets écologiques. Elle ne les a pas protégés de la hausse des taux. Cela alors que le développement des énergies renouvelables nécessite des investissements massifs.

Des équipementiers ont commencé à s’implanter hors de l’Union européenne pour mener leurs projets de propulsion vélique, par exemple, le cargo Neoliner Origin immatriculé en France a été construit en Turquie. Il est donc crucial d’encourager le maintien et le développement de cette industrie sur le territoire français et à défaut européen.