Amendement n° I-2321

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 60 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer le soutien fiscal accordé aux entreprises de transport routier de marchandises investissant dans des véhicules à faibles ou à zéro émission.
Dans sa rédaction actuelle, le taux de déduction applicable aux véhicules de plus de 16 tonnes est inférieur à celui des véhicules de 3,5 à 16 tonnes. Or ce sont précisément ces véhicules qui supportent le surcoût d'acquisition le plus élevé : le coût total de possession d'un tracteur routier électrique reste supérieur de 5 à 10 % à celui d'un thermique, et l'écart atteint 30 à 35 % pour un porteur de 19 tonnes (chiffres DGE).
Le suramortissement envisagé à 40% ne prend pas suffisamment en compte l'effort de renouvellement des flottes le plus coûteux pour les entreprises, majoritairement des TPE et PME.
L'amendement aligne donc le taux applicable aux véhicules de plus de 16 tonnes sur celui des véhicules de 3,5 à 16 tonnes en le portant à 60%. Il concentre l’aide publique là où les enjeux climatique et économique sont les plus forts (les poids lourds de marchandises représentent 21,72% des émissions de CO2 équivalent dans le secteur des transports en 2025 d'après le rapport SECTEN 2025 du CITEPA), accélère la décarbonation du transport lourd et préserve la compétitivité des entreprises françaises.