Amendement n° I-1287

Christelle D'Intorni UDR · Après l'article 25

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En clair

Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° La sous-section 1 est ainsi modifiée :

a) Le 4° de l’article L. 421‑30 est abrogé ;

b) L’article L. 421‑30‑1 est abrogé ;

2° Les paragraphes 4 et 5 de la sous-section 3 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer les deux composantes du malus automobile appliquées lors de l’immatriculation en France des véhicules de tourisme : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.

Ces prélèvements, dont les barèmes ont été durcis à plusieurs reprises, peuvent désormais représenter une charge particulièrement importante au moment de l’achat ou de l’importation d’un véhicule.

Une telle fiscalité renchérit fortement le prix d’acquisition de certains véhicules et pèse directement sur le marché automobile français. Au-delà de l’acheteur, elle fragilise l’ensemble de la chaîne économique concernée : constructeurs, équipementiers, concessionnaires et professionnels de la distribution automobile, dans un contexte où la filière doit déjà financer une transformation industrielle majeure et faire face à une concurrence internationale particulièrement intense.

Le cumul du malus CO₂ et du malus au poids conduit en outre à faire peser, dès l’immatriculation, une charge fiscale pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, qui s’ajoute à la TVA et aux autres prélèvements supportés par l’automobiliste. Cette accumulation contribue à réduire l’attractivité du marché français et peut inciter les ménages à différer le renouvellement de leur véhicule.

Le présent amendement propose donc de supprimer ces deux taxes afin de redonner du pouvoir d’achat aux automobilistes, de soutenir l’activité de la filière automobile et de mettre fin à une fiscalité devenue disproportionnée au moment de l’acquisition et de l’immatriculation d’un véhicule.