Amendement n° I-2441

Catherine Hervieu EcoS · Après l'article 15

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En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soutenir les plus petites exploitations agricoles impactées par la crise sous le régime fiscal dit “micro-BA” en leur ouvrant ce crédit d’impôt mécanisation collective.

La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une coopérative d’utilisation de matériel agricole leur permet de réduire leurs charges de mécanisation et d’utiliser des équipements adaptés sans en supporter seules l’achat et le financement.

Le crédit d’impôt mécanisation collective créé par la loi de finances pour 2026 soutient ce choix, mais exclut les exploitations relevant du régime micro-BA. Ces exploitations utilisent pourtant les mêmes équipements partagés et acquittent les mêmes factures auprès de leur Cuma que les adhérents imposés au réel. Dans certains territoires comme l’Occitanie, 50% des exploitants sont sous le régime micro-BA.

Le présent amendement ouvre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le taux, l’assiette, les plafonds ni les autres conditions du dispositif.

Les dépenses éligibles sont justifiées par les factures établies par les Cuma et les documents attestant de l’adhésion de l’exploitation. Cette ouverture n’impose pas aux bénéficiaires de passer à un régime réel d’imposition.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Régionale des CUMA Bourgogne Franche-Comté.