Amendement n° I-374

Sandrine Le Feur EPR · Après l'article 15

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La crise agricole frappe particulièrement les petites exploitations. Quand les recettes baissent ou qu'une récolte est compromise, elles disposent de marges limitées pour absorber leurs charges et renouveler leur matériel. Le recours à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), structure à but non lucratif, leur permet de continuer à travailler avec des équipements adaptés sans en supporter seules l'achat et le financement.

Le crédit d'impôt mécanisation collective créé par la loi de finances pour 2026 soutient ce choix, mais seulement pour les adhérents imposés au réel. Les exploitants relevant du régime micro-BA en sont exclus, alors même qu'ils utilisent les mêmes équipements partagés et acquittent les mêmes factures auprès de leur Cuma. Ce sont pourtant souvent eux qui comptent le plus sur les Cuma. Dans certains territoires, ils sont nombreux : près de la moitié des exploitants relèvent du micro-BA en Occitanie, selon la Fédération nationale des Cuma. Dans la crise actuelle, les laisser à l'écart prive les plus petites structures d'un soutien directement lié à leurs dépenses de mécanisation.

Le présent amendement ouvre le crédit d'impôt aux exploitations relevant du micro-BA, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027. Le taux, l'assiette, les plafonds et les autres conditions du dispositif demeurent identiques pour tous les adhérents. Les dépenses sont justifiées par les factures établies par la Cuma et par les documents attestant de l'adhésion de l'exploitation. Cette ouverture ne remet pas en cause le fonctionnement simplifié du micro-BA et n'impose pas aux bénéficiaires d'opter pour un régime réel.