Amendement n° I-2120

Paul Molac LIOT · Après l'article 15

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un contexte de crise agricole, les petites exploitations sont particulièrement fragilisées par la hausse des charges et les difficultés de financement de leurs équipements. Le recours aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) constitue à cet égard un levier essentiel pour réduire les coûts de mécanisation, limiter l’endettement et favoriser la mutualisation des investissements.

Créé par la loi de finances pour 2026, le crédit d’impôt mécanisation collective encourage cette démarche. Toutefois, son bénéfice reste réservé aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition, excluant ainsi ceux relevant du régime micro-BA. Cette différence de traitement apparaît d’autant moins justifiée que ces derniers supportent les mêmes dépenses auprès de leur Cuma.

Le présent amendement vise donc à corriger cette inégalité en étendant le bénéfice du crédit d’impôt aux exploitants relevant du micro-BA, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le taux, l’assiette ni les plafonds du dispositif. Cette extension n’impose pas aux bénéficiaires un changement de régime fiscal.

Sur le plan budgétaire, cet amendement vise à élargir une dépense fiscale existante, et non à créer un nouveau dispositif d’aide. Il maintient le taux de 7,5 % et le plafond annuel de 3 000 € par exploitation. La mesure entraînerait une diminution ciblée des recettes fiscales de l’État, dont le montant devra être évalué au regard du nombre de nouveaux bénéficiaires.

En garantissant un traitement fiscal plus équitable entre les exploitants, cet amendement entend soutenir les petites exploitations, encourager la mutualisation du matériel agricole et contribuer à une meilleure maîtrise des charges de mécanisation, tout en préservant le modèle coopératif.