Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2122
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Romain Eskenazi a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« La contribution est à la charge des redevables mentionnés au premier alinéa et ne peut être répercutée, directement ou indirectement, dans le prix de vente des produits mentionnés à l’article L. 322‑85.
« Les redevables qui méconnaissent l’interdiction prévue à l’alinéa précédent sont assujettis à une contribution exceptionnelle qui ne peut pas excéder 10 % de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« Un décret précise les modalités d’application des alinéas précédents. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir que l’introduction d’une contribution sur le kérosène ne soit pas répercutée sur le prix de vente des carburants proposés aux consommateurs.
En effet, la contribution proposée dans cet article a vocation à financer le développement de carburants de synthèse pour l’aviation, en dernier recours, après les éventuels excédents générés par le système de double enchère et le produit des sanctions Refuel EU. Elle ne saurait en aucun cas avoir pour effet la hausse des marges des fournisseurs et l’augmentation du prix des carburants pour les acheteurs. Ceux-ci sont déjà confrontés à un important surcoût du carburant dans un contexte de crise internationale et de volatilité persistante des prix des hydrocarbures.
Ainsi, cet amendement poursuit l’objet premier du mécanisme de double enchère : l’émergence d’un marché durable du carburant de synthèse, en incitant les acteurs impliqués à privilégier la recherche d’un prix juste plutôt qu’un éventuel sur bénéfice immédiat.
Il introduit ainsi un principe de non-répercussion de la taxe, assortie d’une sanction financière pour les acteurs ne respectant pas cette obligation, qui ne pourra excéder 10% de son impôt sur les sociétés annuels et dont les modalités seront fixées par décret.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002122
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210