Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
11 973 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
2 012 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« L'article 53 du PLF 2027 prévoit l'affectation d'une part des recettes des forfaits de post-stationnement au budget général de l'Etat. »
-
« Le groupe Écologiste et social s’oppose vivement à cet article 50 du PLF 2027 qui prévoit de ponctionner la réserve de l’ANCV à hauteur de 125 millions d’euros sur un total de 183 millions. »
-
« Cet amendement reprend une proposition formulée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, visant à soumettre la commercialisation des produits du vapotage à un agrément obligatoire, afin de mieux encadrer… »
-
« Cet amendement vise à améliorer la rémunération des buralistes, sans augmenter le prix du tabac pour le consommateur. »
-
« Cet amendement a vocation à rendre moins contraignant le montant du droit de licence que l’Etat prélève sur les produits du tabac. »
-
« Cet amendement vise à préserver les moyens des organismes non lucratifs, notamment ceux qui accompagnent les personnes en situation de handicap. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer, au sein du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » (programme 907), la subdivision « Gestion des cités administratives » relative à la gestion des recettes et des dépenses de… »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Le présent article vise à réduire de 40,8 millions d’euros en 2027 le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse (RPD). »
-
« Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse. »
-
« Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'Etat de la redevance pollution diffuse (Agences de l'eau). »
-
« Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, puis censurée pour un motif purement procédural. »
-
« Cet amendement propose de supprimer l'indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. »
-
« Cet amendement vise à pérenniser le « loto de la biodiversité » qui permet d’affecter les montants récoltés à l’Office Française de la Biodiversité (OFB) pour restaurer les écosystèmes, sur le modèle du « loto du patrimoine ». »
-
« Le présent amendement vise à supprimer le III-A de l’article 42, qui prévoit le reversement à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, ainsi qu’à l’État, de la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage. »
-
« Cet amendement vise à soutenir les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme nous nous y étions engagés pour revaloriser l’apprentissage. »
-
« Le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales, technologiques et professionnelles hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle. »
-
« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, conduite au sein de la commission des finances par les députés Jean-René Cazeneuve et… »
-
« Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais… »
-
« Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais… »
-
« Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais… »
-
« Les chambres de commerce et d’industrie ont déjà beaucoup mises à contribution. »
-
« Le présent amendement vise à revenir sur la baisse drastique du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) prévue par l'article 42. »
-
« Le présent amendement vise à alléger les obligations liées à la facturation électronique pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA, notamment les petits indépendants, les artisans bénéficiant de la franchise en base et les… »
-
« Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF 2026, mais qui n'a malheureusement pas été conservé la version définitive du texte, vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les… »
-
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission, vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de… »
-
« L’agriculture et l’agroalimentaire des dits outre-mer sont confrontés à des contraintes structurelles qui dépassent celles rencontrées dans l’Hexagone : éloignement des marchés d’approvisionnement, coûts logistiques, dépendance à certains… »
-
« Le présent amendement vise à sécuriser le champ d'application du dispositif de simplification de la retenue à la source applicable aux sommes versées par les organismes de gestion collective français à leurs homologues étrangers. »
-
« Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement des frais facturés par les banques dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD). »
-
« Le processus de mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur trois éléments : »
-
« L’octroi de mer constitue un instrument essentiel du financement des collectivités dites d'outre-mer et participe également au soutien de la production locale. »
-
« Adopté en première lecture du PLF 2026, »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la liaison entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
-
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer, dont bénéficient les exploitants de parcs éoliens offshore l’année de… »
-
« L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils réalisent certains travaux d’économies d’énergie dans leur… »
-
« Cet amendement de repli - élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français - vise à permettre l’exonération de taxe foncière les locaux appartenant à des associations reconnues d’utilité publique… »
-
« La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette… »
-
« La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette… »
-
« La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette… »
-
« La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire de la production agricole et la vente de cette même… »
-
« Aujourd’hui, le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main d’œuvre pourtant essentielle au secteur agricole. »
-
« Cet amendement vise à étendre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bâtiments servant à loger les salariés de l’exploitation agricole. »
-
« Aujourd’hui, le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main-d’œuvre, pourtant essentielle au secteur agricole. »
-
« Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les mâts des éoliennes. »
-
« Contrairement aux régions de l’Hexagone, La Réunion ne dispose d'aucune infrastructure ferroviaire depuis la suppression définitive, en 1976, du Chemin de Fer de la Réunion. »
-
« Contrairement aux régions de l’Hexagone, La Réunion ne dispose d'aucune infrastructure ferroviaire depuis la suppression définitive, en 1976, du Chemin de Fer de la Réunion. »