Amendement n° I-1910

Eric Liégeon DR · Après l'article 26

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En clair

Eric Liégeon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.

En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.

Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés.

Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement.

Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.

Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif.

Tel est l’objet du présent amendement qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.