Amendement n° I-2170

I. – Après le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les employeurs mentionnés au troisième alinéa du I de l’article L. 6241‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction de la taxe prévue au 1 du présent article.

« Cette réduction est égale à la fraction de la taxe d’apprentissage due au titre de ces rémunérations qui correspond aux activités non lucratives. Cette fraction est calculée séparément pour chaque taux de taxe d’apprentissage applicable, après prise en compte des exonérations, déductions et créances dont bénéficie l’employeur, au prorata de l’assiette afférente aux activités non lucratives. Pour les salariés affectés à la fois à des activités lucratives et non lucratives, cette assiette est déterminée à proportion du temps de travail consacré aux activités non lucratives. Aucune réduction n’est accordée en l’absence de taxe d’apprentissage due.

« La réduction s’impute sur la taxe sur les salaires due au titre de la même année, après application des exonérations, franchises, décotes et abattements dont bénéficie l’employeur. Son montant ne peut excéder celui de la taxe restant due. L’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report.

« L’employeur tient à la disposition de l’administration les éléments justifiant le montant de la taxe d’apprentissage retenu et la répartition des rémunérations entre ses activités lucratives et non lucratives. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.