Amendement n° I-2222

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110 112 382 »

le montant :

« 235 117 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les chambres de commerce et d’industrie ont déjà beaucoup mises à contribution. Depuis 2013, la taxe qui les finance a fondu de près des deux tiers et leurs effectifs ont presque été divisés par deux, au fil de baisses que le réseau a absorbées en fermant des antennes, en mutualisant ses services et en se réorganisant à l’échelle régionale.

Le Gouvernement leur demande encore 125 millions d’euros.

Rapporté à un plafond d’environ 505 millions d’euros, c’est un quart des ressources fiscales du réseau qui disparaît en une seule année. Aucune réorganisation ne peut absorber un tel choc sans toucher au cœur du métier : l’accompagnement du commerçant qui s’installe, de l’artisan qui cherche un repreneur, de l’apprenti qui entre en formation. Les grandes métropoles s’en remettront. Pas les territoires ruraux et de montagne, où la CCI reste souvent le seul guichet de proximité pour les très petites entreprises.

Le même projet de loi prétend soutenir la reprise d’entreprises et l’industrie. Difficile de le faire en affaiblissant le réseau chargé de les accompagner sur le terrain. Cet amendement rétablit le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée affectée aux CCI à son niveau antérieur.