Amendement n° I-3801

L’article 42 abaisse de 505 M€ à 380 M€ le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, soit un quart de leurs ressources. Le présent amendement rétablit le niveau actuel. Depuis 2013, cette ressource a déjà baissé de 64 % et les effectifs du réseau de 47 %. Une nouvelle coupe de cette ampleur menacerait l’existence de nombreuses chambres, d’abord dans les territoires ruraux et en outre-mer.

Ce rétablissement est une mesure de transition. Il doit s’accompagner d’une réforme structurelle du réseau consulaire, qui engage la mutualisation des moyens avec les chambres de métiers et de l’artisanat et revoie la carte des chambres. Le groupe défend cette trajectoire de transformation depuis 2026 ; elle doit être construite avec le réseau plutôt qu’imposée par une coupe budgétaire.

Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.