Amendement n° I-2434

Christine Pirès Beaune SOC · Après l'article 32

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En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 2 du VII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 119 bis A ainsi rédigé :

« Art. 119 bis A. – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expresse d’être en possession d’un agrément délivré par le ministère de l’économie et des finances. Cet agrément est de droit, sur demande, pour les établissements financiers français. Il peut être retiré en cas d’abus constaté par l’administration fiscale. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément et les conditions pouvant donner lieu à sa suspension. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission, vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source, cet agrément étant susceptible de leur être retiré en cas d’abus. Ce mécanisme est inspiré du dispositif en vigueur aux États-Unis et son effet désincitatif a fait ses preuves outre-Atlantique.

Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent plus de 3Md€ par an à l’État (plus de 35 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène.

Ces montages consistent pour un individu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.

En dépit de la mobilisation désormais unanime du Parlement pour endiguer ces pratiques, force est de constater que, huit ans après la révélation au grand public du scandale des cumcums, alors que la plupart de nos voisins ont réussi à mettre en œuvre des dispositifs anti-abus, le lobby bancaire français a visiblement la peau dure, et garde un coup d’avance, semble-t-il bien aidé au sein de l’appareil étatique.

Il est ici proposé de s’inspirer du modèle américain où les intermédiaires financiers se voient remettre un agrément leur autorisant à ne pas prélever de retenue à la source lorsque le cas est légitime.

Cet agrément peut leur être retiré si un abus vient à être constaté. Dès lors les acteurs « se tiennent à carreau », dans la mesure où la pratique des cumcums ferait peser un risque trop important de se voir interdire entièrement la pratique de l’exonération de retenue à la source.

C’est en quelque sorte un contrat de confiance, où les établissements financiers se voient dotés d’une autorisation de pratiquer l’exonération à la source pour les cas légitimes, mais, au moindre abus, cette autorisation est susceptible de leur être retirée.

Ce mécanisme prévaut outre-Atlantique où un des volets de la règle 871(m) impose aux banques (ou autres intermédiaires) voulant pratiquer l’exonération de prélèvement à la source pour leurs clients d’être enregistrés comme QDD (« Qualified Derivatives Dealer »). Si une opération malveillante venait à être constatée, l’établissement est susceptible de perdre ce statut, quasi-indispensable à une partie de son activité (eu égard au risque encouru, la pratique du cumcum n’en vaut dès lors plus la chandelle).