Amendement n° I-1960

Cet amendement de repli - élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français - vise à permettre l’exonération de taxe foncière les locaux appartenant à des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le domaine de la solidarité, sur délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre territorialement compétent. Il s’agit ainsi de supprimer une charge financière importante qui pèse sur ces structures essentielles à la lutte contre la pauvreté.

Actuellement, sept exonérations spécifiques sont prévues par la législation à la seule volonté de la commune, comprenant notamment les installations hydroélectriques, les grand sports maritimes et fluvio-maritimes ou encore les immeubles situés en zone de revitalisation du centre-ville. Cette possibilité d’exonération mérite aujourd’hui d’être étendue aux associations menant des actions d’intérêt général dans le champ de la solidarité.

Il est cependant essentiel de distinguer les locaux affectés à l’administration générale des associations, nécessaires à leur fonctionnement quotidien, de ceux directement consacrés à la mise en œuvre de leurs actions sur le terrain. Seuls ces derniers, cruciaux pour l’accomplissement de leurs missions, sont visés par le présent amendement.

Dans un contexte marqué par une forte inflation et une augmentation significative du nombre de bénéficiaires, cette nouvelle exonération permettrait aux associations concernées de dégager des marges de manœuvre financières pour faire face à la hausse des besoins et poursuivre efficacement leurs actions en faveur des populations les plus vulnérables.

Afin de permettre sa recevabilité, cet amendement prévoit une compensation intégrale par l’État via la dotation globale de fonctionnement.

Cet amendement a été travaillé avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français.