Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
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12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
2 012 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement a pour objectif d’assurer la compensation intégrale des surcoûts supportés par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) au titre des mesures salariales mises en œuvre par le Gouvernement entre 2023 et 2026. »
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« Les onze établissements publics de parcs nationaux assurent la protection d’environ 4,2 % du territoire national et constituent des acteurs incontournables de la stratégie nationale pour les aires protégées, dont l’objectif de 10 % du… »
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« L’Office français de la biodiversité est le bras armé de l’État pour la police de l’environnement, la connaissance et la restauration de la nature. »
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« Les aires éducatives permettent à des élèves du primaire et du secondaire de gérer eux-mêmes, avec l'appui de l'OFB et de structures d'éducation à l'environnement, un espace naturel de proximité. »
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« L’IGN produit les données sans lesquelles aucune politique territoriale ne tient : forêts, artificialisation, trait de côte, risques, Géoplateforme, LiDAR HD. »
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« Le Cerema est l’ingénierie publique des territoires face au changement climatique : programme national Ponts, guichet unique de la mission Adaptation, plus de la moitié des actions du PNACC 3. »
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« Le frelon asiatique est arrivé en France en 2004. »
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« En Guadeloupe, le rendement du réseau est tombé à 32 % et les habitants subissent des tours d’eau depuis des années ; à Mayotte, la crise de 2023-2024 a imposé des coupures généralisées ; en Guyane, une partie de la population n’est pas… »
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« Le règlement européen sur la restauration de la nature impose des mesures de restauration sur 20 % des terres et des mers d’ici 2030. »
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« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise du coût et des modalités d’une extension de la prime spécifique d’installation aux fonctionnaires de l’État et magistrats originaires des collectivités… »
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« Cet amendement propose un rapport sur la possibilité de prise en compte de la prime vie chère dans le calcul de la retraite des fonctionnaires de l’État affectés dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). »
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« Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément le coût et les modalités d’une participation de l’État à la… »
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« Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un nouveau programme intitulé « Plan de soutien à la protection et au bien-être animal en Polynésie française », doté de 300 000 euros en autorisations d’engagement… »
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« Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un nouveau programme intitulé « Passeport de mobilité intérieure en Polynésie française », doté de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de… »
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« Le présent amendement vise à renforcer et à sanctuariser les moyens consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative en Polynésie française, afin de répondre à la progression continue des besoins exprimés par le tissu… »
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« Cet amendement vise à répondre aux recommandations des Banques Alimentaires des départements et régions d’Outre-mer (DROM) afin de répondre à leurs besoins spécifiques : »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les moyens RH de l'INSEE en vue de créer un "compte satellite" de l’économie sociale et solidaire (ESS), c'est-à-dire un outil statistique qui permet d’identifier, de mesurer et d’analyser la… »
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« Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un compte satellite de l’ESS. »
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« Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS. »
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« Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir des moyens dédiés à l’expertise et à l’information indépendantes des consommateurs, dans un contexte où leur protection est plus que jamais nécessaire. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits pour soutenir les projets de décarbonation de l’appareil productif. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse d’un million d’euros. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à financer les missions de service public de la Poste à la hauteur des besoins. »
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« Le projet de loi de finances prévoit, à son article 77, la suppression de la dotation annuelle versée aux régions au titre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). »
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« Le présent amendement vise à porter l’enveloppe de l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA) de 1,3 à 3 millions d’euros, afin de renforcer l’accompagnement des exploitations fragilisées et de leur permettre… »
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« Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose de revenir sur la baisse du fonds chaleur prévue par le PLF. »
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« L’indemnité de solidarité nationale (ISN), mécanisme conçu pour assurer une prise en charge publique des aléas exceptionnels, obéit à un régime de plus en plus restrictif qui prive de l’essentiel de son bénéfice une majorité… »
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« Le présent amendement propose de revaloriser les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). »
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« Cet amendement vise à rétablir le financement de l’État en faveur des pôles de compétitivité, supprimé par la loi de finances pour 2026. »
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« Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose la création d’un fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l’activité est affectée par un épisode de pollution. »
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« Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose la création d’un fonds pour la prévention de l’érosion côtière, apportant des financements aux collectivités territoriales pour des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de… »
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« Par cet amendement des députés insoumis, déposé grâce aux concours de leurs camarades communistes, nous proposons de mettre un terme au recours aux OATi et OAT€i qui expose la dette française aux chocs inflationnistes. »
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« Le présent amendement à pour objectif de supprimer le droit, pour le ministre des Finances, de recourir aux OATi, ou obligations indexées sur l’inflation. 11% de notre dette étant indexés sur l’inflation (française et européenne), le… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 54, qui instaure des droits d'inscription de 270 euros pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour les étudiants des sections de techniciens supérieurs… »
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« À travers cet article, le Gouvernement propose d’instaurer un droit d’inscription annuel de 270 euros pour les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour ceux inscrits dans les sections de… »
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« Les députés du Groupe socialistes et apparentés sont opposés à ce nouveau coup porté à la jeunesse par cet article qui introduit des droits d’inscription dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ainsi que dans les sections… »
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« Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République vise à supprimer l'article 54. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les autres formations de l’enseignement supérieur dispensées… »
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« Les forfaits de post-stationnement sont décidés et encaissés par les communes, qui en supportent le coût de gestion et de contrôle. »
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« Cet article prélève au profit du budget général de l’État une fraction de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire. »
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« L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat. »
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« Cet amendement Ecologiste et social vise à supprimer l'article 53, qui prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat. »
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« Cet article prévoit en 2027 un prélèvement 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (TSV-G… »
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« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des crises exceptionnelles dégradent fortement la viabilité économique des… »
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« Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural. »