Amendement n° II-AC115

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	0 €	0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	+7 917 000 €	+7 917 000 €
Recherche spatiale	−7 917 000 €	−7 917 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif d’assurer la compensation intégrale des surcoûts supportés par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) au titre des mesures salariales mises en œuvre par le Gouvernement entre 2023 et 2026.

Ces mesures – relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, mise en place de la protection sociale complémentaire, glissement vieillesse-technicité – ont généré un surcoût de 3,77 millions d’euros non financé pour l’opérateur. Cela s’ajoute aux surcoûts générés par l’inflation, de 2,1 % pour l’année 2026.

Par cet amendement, il s’agit de compenser intégralement ces charges supplémentaires par une augmentation de la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur. Celui-ci propose de prélever 7 917 000 euros en AE et CP sur l’action 5 Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique du programme 193 et d’abonder du même montant l’action 14 Moyens généraux et d’appui à la recherche du programme 172.

Afin de ne pas pénaliser le programme 193 de la mission, il est demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.