Amendement n° II-CD219

L’IGN produit les données sans lesquelles aucune politique territoriale ne tient : forêts, artificialisation, trait de côte, risques, Géoplateforme, LiDAR HD. L’État lui a imposé la gratuité des données, qui finançait ses missions, sans jamais compenser la perte : l’IGEDD chiffrait en 2024 son déficit structurel à 15 millions d’euros. Le PLF 2027 supprime 25 emplois de plus, après 25 en 2024 et 17 en 2026 ; la subvention progresse de 2 millions, dont la moitié part dans la hausse du CAS Pensions. Résultat : un solde de – 9,5 millions, une trésorerie ramenée à dix jours, des caméras et des serveurs non renouvelés, le LiDAR HD repoussé.

Un établissement public qui ne sait pas s’il paiera ses fournisseurs et ses salaires fin 2027, c’est le résultat d’un choix, pas d’une fatalité. Le présent amendement majore de 9 millions d’euros les crédits de l’action 12 pour rétablir les 25 emplois (1,25 million) et en créer 154 (7,75 millions) afin de reconstituer ses capacités de production et d’ingénierie logicielle. Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 179 ETPT le plafond d’emplois du programme 159.

Le présent amendement majore de 9 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.