Amendement n° II-CF19

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En clair

Max Mathiasin a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+2 500 000 €	+2 500 000 €
Handicap et dépendance	0 €	0 €
Égalité entre les femmes et les hommes	−2 500 000 €	−2 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à répondre aux recommandations des Banques Alimentaires des départements et régions d’Outre-mer (DROM) afin de répondre à leurs besoins spécifiques :

– achats de denrées alimentaires estimée à 1,5 M€ ;

– acheminement des produits vers les territoires (transports d’approche vers Le Havre, frais de stockage avant expédition, empotage des containers, frais de transit), estimé à 2,5 M€ ;

– dépenses de stockage externalisé, estimées à 0,4 M€ ;

– démarrage pour la BA de Mayotte, estimé à 0,25 M€ ;

– aide à la création d’un entrepôt de la BA de la Guadeloupe, estimée à 0,1 M€.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

– Une augmentation de 2 5000 000 € en AE et en CP des crédits de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

– Une diminution de 2 5000 000 € en AE et en CP des crédits de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’accès aux droits et à l’égalité professionnelle mais bien d’attribuer de nouveaux moyens à l’aide alimentaire.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.