Amendement n° II-CF26

Moerani Frébault EPR · Après l'article 82

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 965 sur 4 867amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les modalités d’une extension de l’aide de l’État à la continuité territoriale intérieure en Polynésie française. Ce rapport évalue les critères d’éligibilité susceptibles d’être retenus et les modalités de participation financière de l’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément le coût et les modalités d’une participation de l’État à la continuité territoriale intérieure en Polynésie française.

La question de la mobilité interinsulaire constitue un enjeu majeur pour un territoire composé de 118 îles réparties sur cinq archipels. Pour de nombreux habitants, le transport aérien ou maritime est indispensable pour accéder aux soins, aux études, à la formation, à l’emploi, aux administrations, aux services publics ou maintenir les liens familiaux.

Le prix de ces déplacements peut toutefois atteindre plusieurs centaines d’euros pour un seul aller-retour entre Tahiti et les archipels les plus éloignés.

L’intervention de l’État en faveur de la continuité intérieure ultramarine existe déjà.

Dans sa réponse publiée le 28 octobre 2025 à la question écrite n° 5789 de M. Moerani Frébault, le Gouvernement a confirmé que l’État soutenait à hauteur de 1,5 million d’euros par an le dispositif social de mobilité intérieure de la Collectivité territoriale de Guyane. Il contribue également au financement de la desserte aérienne intérieure de Wallis-et-Futuna et au désenclavement de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces interventions sont mises en œuvre selon des modalités différentes et répondent aux particularités géographiques de chaque territoire. Elles démontrent néanmoins que la participation de l’État à la mobilité à l’intérieur d’une collectivité ultramarine est déjà une réalité.

La mission d’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale, dont le rapport a été publié en octobre 2025, a par ailleurs souligné les difficultés persistantes rencontrées par les territoires ultramarins du fait de l’insularité, de l’éloignement et de l’accès aux transports et aux services publics. Elle appelle à renforcer et à adapter la politique nationale de continuité territoriale à la réalité des besoins ultramarins.

Une demande de rapport sur la continuité territoriale intérieure n’est d’ailleurs pas sans précédent au Parlement. En 2023, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement demandant au Gouvernement un rapport sur le respect du principe de continuité territoriale intérieure et inter-îles. Un autre amendement proposait d’étudier le renforcement de la participation de l’État au financement des délégations de service public assurant ces liaisons.

En Polynésie française, le Gouvernement rappelle que l’organisation de la continuité intérieure relève principalement de la compétence du Pays. Cette répartition des compétences ne fait toutefois pas obstacle à un concours financier complémentaire de l’État, comme celui-ci le reconnaît lui-même pour plusieurs autres territoires ultramarins.

L’objectif est ainsi de donner au Parlement les éléments nécessaires pour apprécier, sur une base chiffrée et objective, les conditions d’une extension de la solidarité nationale aux mobilités intérieures de la Polynésie française.