Amendement n° II-CE110

L’indemnité de solidarité nationale (ISN), mécanisme conçu pour assurer une prise en charge publique des aléas exceptionnels, obéit à un régime de plus en plus restrictif qui prive de l’essentiel de son bénéfice une majorité d’exploitations agricoles. En effet, son seuil de déclenchement varie selon les filières, s’élevant à 30 % pour l’arboriculture, les petits fruits ou encore les prairies, contre 50 % pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture. Par ailleurs, le taux d’indemnisation au-delà de ce seuil diffère considérablement selon que l’exploitation est assurée ou non pour la surface concernée.

Dans un contexte où la situation financière des exploitations constitue très souvent un frein à la souscription de contrats d’assurance, ce modèle aboutit à des indemnisations sans rapport avec la gravité des crises subies, comme l’ont montré au cours de l’année écoulée les épisodes d’inondations hivernales, notamment en Lot-et-Garonne, et de sécheresse estivale.

Pour répondre pleinement à sa vocation de dispositif public complémentaire aux assurances privées, dédié à une prise en charge efficace des aléas exceptionnels, l’ISN devrait reposer sur un seuil de déclenchement uniforme entre les filières et sur un taux d’indemnisation publique indépendant du statut assurantiel de l’exploitant. Il est ainsi proposé de réformer l’ISN en fixant un seuil de déclenchement unique à 30 % des pertes et un taux d’indemnisation de 90 % des pertes au-delà de ce seuil, alignant ainsi l’ensemble des régimes sur le plus favorable d’entre eux.

Dans cette logique, il est proposé d’abonder, au sein du programme n° 149, l’action n° 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole », à hauteur de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore :
– au sein du programme n° 206, l’action n° 06 à hauteur de 250 millions d’euros en AE et CP ;
– au sein du programme n° 215, l’action n° 03 à hauteur de 250 millions d’euros en AE et CP.

L’objet du présent amendement n’étant pas de diminuer les moyens affectés à l’administration de l’agriculture et de l’alimentation, mais d’appeler à l’affectation de fonds supplémentaires en faveur d’un modèle d’indemnisation des aléas climatiques proportionné à leur impact sur les exploitations agricoles, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.