Amendement n° II-CE118

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS.

Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…).

Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement des acteurs de la transition juste. Les structures solidaires sont robustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sont réellement implantés dans leur territoire avec une forte valeur sociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendements financiers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de garantie adapté aux enjeux de l’investissement solidaire permettrait de permettre aux financeurs privés de renforcer considérablement leur intervention, notamment sur l’amorçage des structures solidaires apportant les réponses aux crises de demain.

Le Sénat estime que la garantie permet un effet levier de 14,7% : un fonds de garantie de 70M€ permettrait donc de générer plus d’un milliard d’euros de financement en faveur de la transition juste. Par ailleurs, le coût serait très maîtrisé pour l’Etat, puisque les fonds ne seraient décaissés que dans le cas de défauts, et que les entreprises de l’ESS ont globalement moins de sinistralité que la population de l’ensemble des entreprises (d’après l’Observatoire national de l’ESS).

Aujourd’hui, la BPI et la CDC financent peu la transition juste et l’ESS plus généralement. Par exemple, en 2021, sur un total de 12 358 interventions de cofinancement réalisées par Bpifrance, seules 114 ont été dirigées vers les entreprises de l’ESS, représentant à peine 0,9 % des interventions. Un seul fonds de garantie fonds propres existe, mais n’est pas adapté aux investissements dans les structures solidaires dont la faible rentabilité ne permet pas de justifier le coût d’une telle garantie.

C’est pourquoi cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres, à destination des acteurs solidaires de la transition juste, public et gratuit (ou à prix très réduit). Afin de garantir la bonne orientation de cette garantie, son accès serait conditionné à l’agrément d’Etat ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Pour répondre aux besoins des acteurs interrogés par FAIR et l’Opération Milliard (12 investisseurs impliqués dans la solidarité), un fonds de garantie fonds propres ESS nécessiterait une dotation initiale de 15 à 20M€, permettant de garantir 60M€ d’investissements solidaires par an (avec une quotité de garantie de 80%).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

• La proposition réduit de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec FAIR.