Amendement n° II-CE114

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En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture et alimentation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire	+1 700 000 €	+1 700 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−1 700 000 €	−1 700 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à porter l’enveloppe de l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA) de 1,3 à 3 millions d’euros, afin de renforcer l’accompagnement des exploitations fragilisées et de leur permettre de retrouver une situation financière viable grâce à un plan de redressement adapté.

Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 ayant assoupli et simplifié les conditions d’accès au dispositif, il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondants. Les crises climatiques successives font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitations en difficulté en 2027. Il est donc proposé de renforcer les crédits de l’AREA pour répondre à ces besoins croissants.
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement prévoit un transfert de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, depuis l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149.
Ce transfert ne vise pas à réduire les moyens du programme 215, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.