Amendement n° II-CD190

Le présent amendement propose de revaloriser les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé).

Le Facé est un outil destiné à améliorer la qualité de l’alimentation électrique en zone rurale. Comme l’a indiqué le Médiateur national de l’énergie à votre rapporteur, les habitants des zones rurales restent deux à trois fois plus impliqués que les autres dans les litiges concernant les réseaux de distribution.

La transition énergétique crée par ailleurs un choc de besoins nouveaux sur les réseaux. Elle engendre des besoins tant pour raccorder les installations de production d’énergies renouvelables que pour accompagner l’électrification des usages. S’y ajoute le défi de l’adaptation au changement climatique alors que les réseaux ruraux, qui comptent encore de nombreux fils nus et lignes aériennes, sont davantage exposés aux aléas climatiques, comme les tempêtes ou les incendies.

Les moyens du Facé sont cependant en baisse tendancielle. Ces moyens ont diminué de 377 millions d’euros en 2012 à 358 millions d’euros en 2026. La baisse n'est pas que nominale : les effets de l’inflation ont aussi fortement érodé les capacités d’action du Facé.

Le projet de budget pour 2027 ne revalorise pas les moyens du Facé. Cet outil n’est ainsi doté ni des moyens nouveaux permettant d’accompagner les évolutions liées à la transition écologique et à la crise climatique, ni des moyens nécessaires pour finir de résorber les faiblesses structurelles des réseaux d’électricité dans les espaces ruraux.

Ceci est d’autant plus préjudiciable que le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 a récemment étendu le périmètre de l’électrification rurale à 500 nouvelles communes, représentant un million d’habitants, ce qui va immanquablement générer des besoins nouveaux, que la FNCCR évalue entre 7 et 21 millions d’euros.

Cette situation fait planer le risque d’une électrification à deux vitesses et par conséquence le risque que de nombreux citoyens résidant en milieu rural ne puissent pas s’inscrire dans une démarche d’électrification des usages.

Afin d’écarter un tel scénario, votre rapporteur propose, par cet amendement d’appel, d’abonder d’un million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Renforcement des réseaux » du programme 793 « Électrification rurale », en prélevant la même somme sur l’action n° 7 « Transition énergétique » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ».

Ce prélèvement est opéré uniquement pour des raisons de recevabilité et votre rapporteur invite donc le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas remettre en cause les actions prévues dans le cadre du programme 794.

Votre rapporteur invite le Gouvernement à prélever ce montant dans le différentiel de 33,2 millions d’euros entre les recettes et les crédits du CAS Facé prévu dans le PLF 2027. Ce différentiel ne doit pas être consacré intégralement à l’effort de résorption du déséquilibre financier du CAS Facé et une partie au moins doit être affecté au renforcement des crédits, étant précisé qu’une telle disposition ne contribuera pas à aggraver le déficit du budget de l’État.

Cette proposition a déjà été portée l’année dernière sous la forme d’un amendement porté par M. Jean-Luc Fugit au PLF 2026, amendement qui a été voté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ; le Gouvernement ne l’a cependant pas retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.

Plus encore que ce million d’euros supplémentaire, votre rapporteur appelle le Gouvernement à indexer sur l’inflation les crédits du Facé, afin d’éviter l’érosion progressive de ses moyens d’action, comme le recommande également la FNCCR.