Amendement n° II-CF21

Le présent amendement vise à renforcer et à sanctuariser les moyens consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative en Polynésie française, afin de répondre à la progression continue des besoins exprimés par le tissu associatif du territoire.

Le FDVA constitue aujourd’hui un outil essentiel de soutien à la vie associative en Polynésie française. Il permet notamment de financer la formation des bénévoles et des dirigeants associatifs, le fonctionnement global des associations ainsi que la mise en œuvre de projets innovants ou structurants.

Depuis son déploiement en Polynésie française en 2018, le dispositif connaît une montée en puissance significative. Cette progression des moyens s’accompagne toutefois d’une augmentation importante des besoins. Pour la seule campagne 2024, 78 projets ont été présentés pour un montant total de demandes de 663 188 euros, alors que l’enveloppe disponible s’élevait à 319 574 euros. Le taux de couverture des demandes n’était ainsi que de 48 %.

L’écart entre le montant des demandes déposées et les crédits disponibles atteignait donc 343 614 euros en 2024.

Le montant de 350 000 euros retenu par le présent amendement est directement calibré à partir de ce besoin non couvert. Il ne résulte donc pas d’une estimation théorique, mais correspond à l’écart effectivement constaté par les services de l’État entre les demandes formulées par les associations polynésiennes et les moyens disponibles pour y répondre.

Le FDVA joue par ailleurs un rôle particulièrement important pour les associations du territoire. La note du Haut-commissariat relève que le dispositif a permis à certaines d’entre elles de bénéficier de leur première, voire de leur seule aide publique, de financer leur fonctionnement, de former leurs dirigeants et leurs bénévoles, de structurer leur gestion et de développer de nouveaux projets sur le territoire.

L’enjeu est également territorial. Les actions d’information et d’accompagnement conduites par les services instructeurs permettent de toucher progressivement davantage d’associations dans les différents archipels, notamment grâce aux réunions organisées en visioconférence et à l’accompagnement individualisé des porteurs de projets.

Cette dynamique doit pouvoir être accompagnée financièrement. À défaut, l’augmentation du nombre de demandes risque de conduire à une diminution du niveau moyen d’aide apporté aux associations ou à l’impossibilité de soutenir certains projets pourtant éligibles.

Les services de l’État identifient d’ailleurs eux-mêmes, parmi les pistes d’amélioration du dispositif en Polynésie française, « l’augmentation de la dotation par entité territoriale », afin de financer davantage de projets avec un niveau d’aide plus important et d’éviter un saupoudrage des crédits.

Afin que cet effort supplémentaire bénéficie effectivement aux associations polynésiennes, le présent amendement propose de créer un programme nouveau intitulé « Soutien au FDVA de Polynésie française », doté de 350 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette enveloppe spécifique a vocation à venir en complément des crédits du FDVA qui seront déjà délégués à la Polynésie française en 2027. Elle ne se substitue donc pas à la dotation territoriale de droit commun, mais vise à l’abonder afin de mieux répondre au niveau des demandes constaté sur le territoire et de sécuriser les moyens consacrés au développement de la vie associative polynésienne.

La création de cette ligne nouvelle permet ainsi d’identifier clairement les crédits supplémentaires destinés à la Polynésie française et de garantir que l’effort budgétaire proposé par le présent amendement bénéficie effectivement au tissu associatif du territoire.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de transférer 350 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » vers le programme nouvellement créé « Soutien au FDVA de Polynésie française ».