Amendement n° II-CE141

Cet amendement du groupe LFI vise à financer les missions de service public de la Poste à la hauteur des besoins.

La loi confie au groupe La Poste l’exercice de 4 missions de service public : service postal universel, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.

Le rapport de la mission d’information de la commission des finances relative « aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale » daté du 1er juillet 2026 souligne pourtant que « les missions de La Poste font toutes l’objet d’une sous-compensation croissante par l’État qui conduit à un déficit global de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Sur la période 2018‑2024, le cumul des sous-compensations a engendré une dette nette de plus de quatre milliards d’euros, soit 40 % de la dette nette totale du groupe. »

Cette sous-compensation a de graves impacts sur la réalisation effective des missions de services publics déléguées à La Poste, notamment sur les usagers qui doivent se déplacer toujours plus loin, payer toujours plus cher, pour toujours moins de service – quand le service ne leur devient pas simplement inaccessible -, mais aussi sur les salariés de La Poste amenés à exercer leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées.

Le rapport susmentionné abonde dans ce sens, soulignant que « la sous-compensation a quatre conséquences principales : la dégradation du niveau de service public ; des effets sur la gestion du groupe (emplois, rémunérations, participations…) ; le non-versement de dividendes à l’État actionnaire ; la réduction des capacités d’investissement et de transformation du groupe au moment où La Poste fait face à des concurrents puissants qui ne portent pas une telle charge. »

Cet amendement vise donc à financer les missions de service public de la Poste à hauteur de la sous-compensation estimée, soit un milliard d’euros. Compte tenu des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, il se borne ici à proposer le mouvement de crédits de 250 millions d’euros suivant :

– Il abonde de 250 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement l’action 04 :« Développement des Postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 :« Développement des entreprises et régulation. »

– Il minore de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégies économiques ».

Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage et à porter le montant à un milliard d’euros.