Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
567 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales au titre de la réduction générale dégressive au-delà de 2,2 SMIC. »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à maintenir la prime de partage de la valeur dans l'assiette servant au calcul de des allègements généraux de cotisations. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à relever de près de 2000 euros le plafond mensuel de Sécurité sociale. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC. »
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« Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à planifier la sortie des exonérations de cotisations sociales sur 12 ans. »
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« Cet amendement vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. »
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« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. »
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« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC et à remodeler la courbe des allègements généraux. »
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« Le présent amendement supprime l'intégration des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement dans la rémunération retenue pour apprécier l'éligibilité aux allègements généraux de cotisations et en… »
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« L’article 7 intègre désormais les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération qui sert à calculer la réduction générale dégressive de… »
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« Amendement de replis, L'article 5 supprime les exonérations de cotisations sociales des ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs publics. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par les services d’incendie et de secours au titre des… »
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« Chaque hausse de charge qui absorbe le budget d’un SDIS réduit sa capacité à recruter, entretenir ses engins et préparer les interventions. »
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« L’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d’un âge que la loi ne fixe pas : l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret. »
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« L’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d’un âge que la loi ne fixe pas : l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret. »
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« Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un levier important pour préserver la compétitivité des activités agricoles et des secteurs qui… »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à réduire les objectifs de dépenses du Fonds d’Investissement Régional des ARS par moitié. »
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« Amender le montant de l’ONDAM établissements de santé 2026 pour rétablir les crédits hospitaliers votés pour 2026 et permettre le dégel des mises en réserve pesant sur les tarifs des établissements de santé »
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« En décembre dernier, le Parlement a voté 112,8 milliards d'euros pour les hôpitaux et les cliniques mais dix mois plus tard le Gouvernement demande d'en rabattre 200 millions, alors que les établissements ont déjà soigné, déjà payé leurs… »
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« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». »
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« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des… »
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« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. »
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« Cet amendement d’appel vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière. »
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« Cet amendement d’appel vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés. »
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« D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. »
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« Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour… »
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« Le Premier Ministre a annoncé dans la presse une concertation avec les parties prenantes et un « recentrage » de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dont les modalités ne sont pas connues. »
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« L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. »
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« Cet amendement vise à mieux adapter la politique familiale aux réalités sociales des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles la monoparentalité constitue une configuration familiale particulièrement… »
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« Cet amendement vise à renforcer l’accès aux soins de santé mentale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en adaptant le dispositif « Mon soutien psy » aux réalités de ces territoires. »
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« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles. »
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« Cet amendement de repli vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement sur l’adaptation du revenu de solidarité active au coût de la vie dans les territoires ultramarins. »
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« Cet amendement vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement en faveur d’une adaptation du revenu de solidarité active aux écarts de niveau des prix constatés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
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« Faire apparaître les surcoûts territoriaux et ultramarins dans l’allocation des financements »
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« Inscrire une programmation stratégique pluriannuelle des besoins de santé et de solidarité »
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« Cet amendement vise à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale prévue pour 2027. »
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« Cet amendement vise à réaffecter à la branche maladie l'objectif d'amortissement de la dette sociale prévue pour 2027. »
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« La maternité relève de l’assurance maladie, pas de la politique familiale. »
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« La branche famille n’est pas la caisse d’appoint du Gouvernement. »
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« Cet amendement vise à supprimer le transfert à la branche famille de l’intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité, pour un montant estimé à 1,3 milliards d'euros en 2027. »
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« Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert des excédents de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) à l’État. »
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« L’article 13 modifie sensiblement les modalités de financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. »
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« L’article 13 instaure un financement mixte des dépenses d’autonomie des départements, reposant notamment sur l’affectation directe d’une fraction de contribution sociale généralisée. »
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« L’article 13 attribue directement aux départements une fraction de contribution sociale généralisée destinée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. »
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« La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global de la CSG. »