Amendement n° 604

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.

C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les Départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.

Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des Départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.

Or, en l’état du texte, ce montant vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et donc sans aucune ressource supplémentaire pour les Départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.

Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.

Cet article doit en revanche permettre d’aboutir à un financement à parité entre l’État et les Départements de la perte d’autonomie et du handicap. Face à la situation budgétaire dégradée des Départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation de l’État aux Départements sur les concours historiques, APA et PCH, est respectivement de 43,5 % et de 30%. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des Départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à ce que le versement d’une part de CSG ne diminue pas, à due concurrence, les concours de la CNSA.