Amendement n° 1214

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,6 »

le montant :

« 112,9 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 6,0 »

le montant :

« 5,7 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En décembre dernier, le Parlement a voté 112,8 milliards d'euros pour les hôpitaux et les cliniques mais dix mois plus tard le Gouvernement demande d'en rabattre 200 millions, alors que les établissements ont déjà soigné, déjà payé leurs équipes et déjà réalisé l'activité sur laquelle reposait ce montant.

Le mécanisme est connu de tous : une part des tarifs est mise en réserve en début d'année puis restituée si les comptes le permettent.

Depuis deux ans, elle ne l'est plus et pour l'hôpital public cela se traduit par un déficit supplémentaire, pour une clinique par une perte sèche qui peut aller jusqu'à la fermeture d'un service.

Cet amendement rétablit le montant voté et dégage 100 millions d'euros supplémentaires pour lever une partie de cette réserve en les prenant sur le fonds d'intervention régional.