Amendement n° 1780

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :

« 200 % »

le taux :

« 120 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales au titre de la réduction générale dégressive au-delà de 2,2 SMIC.

Le coût des exonérations de cotisations sociales est de plus de 88 milliards d'euros dont près de 68 milliards d'euros pour les régimes de Sécurité sociale. Ces cadeaux aux entreprises sont accordés sans aucune contrepartie. Ils sont payés par les catégories populaires et moyennes, au moyen de la TVA qui vient les compenser.

Le seuil de salaire jusqu'auquel sont applicables les exonérations au titre des "allègements généraux" est aujourd'hui de 3 SMIC, ce qui est bien trop élevé. La littérature scientifique nous apprend que ces exonérations de cotisations sociales n'ont aucun effet notable sur l'emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Même certains économistes libéraux sont contraints à reconnaître le fiasco qu'est cette politique. Le Groupe d'experts sur le Smic, dans son rapport remis le 12 décembre 2025 au Gouvernement, recommandait précisément d'abaisser le seuil de sortie du dispositif à 2 Smic, afin de « recentrer les allègements là où ils ont démontré un effet sur l’emploi ».

L'économiste Clément Carbonnier a montré les effets de cette politique. Les exonérations de cotisations sociales sont directement allés gonfler les profits des entreprises, sans augmenter l'investissement et l'emploi total. Concernant les hausses de salaires, elles n'ont existé que pour les salariés qui avaient déjà de hauts salaires ("Toujours moins ! L'obsession du coût du travail ou l'impasse stratégique du capitalisme français", 2025).

C'est pourquoi il faut organiser la sortie des exonérations de cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif d'allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,2 fois le SMIC.

Ce seuil de 2,2 SMIC, en repli de notre proposition de l'amener à 2 SMIC, est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste et Social en commission des Affaires sociales.