Amendement n° 1940

I. – Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2027 aux sapeurs-pompiers professionnels par les services d’incendie et de secours, le taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de ces agents est fixé à 37,65 %. Les contributions supplémentaires spécifiques demeurent applicables.

II. – Par dérogation à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, la réduction de contribution résultant du I ne donne pas lieu à compensation par le budget de l’État.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.