Amendement n° 1240

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à planifier la sortie des exonérations de cotisations sociales sur 12 ans.

Créés en 1993, les allègements généraux de cotisations sociales à la charge de l’employeur ont pris des proportions exorbitantes, au point de devenir le premier instrument financier de la politique de l’emploi.

Les exonérations de cotisations sociales, véritable cadeau au patronat, ont coûté jusqu’à 90 milliards d’euros par. Elles coûteront encore près de 87 milliards d’euros en 2026.

Ce sont les classes populaires et moyennes qui paient la facture, puisque la compensation aux régimes de Sécurité sociale se fait à partir de la TVA qu’ils paient.

En somme, à chaque fois qu’il se rend au supermarché, le salarié verse de l’argent qui servira à subventionner son employeur.

Les exonérations de cotisations sociales sont donc un gouffre financier pour la Sécurité sociale et par ricochet pour les finances publiques.

Ces dizaines de milliards de cadeaux au patronat par an sont allés directement gonfler leur profit, sans créer d’investissement ni le moindre emploi. L’étude des effets du CICE (crédit impôt compétitivité emploi, 26 milliards de crédits d’impôt devenu exonérations de cotisations patronales en 2019) permet à l’économiste Clément Carbonnier d’observer que la moitié a servi à augmenter les plus hauts salaires dans les entreprises, « l’autre moitié augmentant probablement la rentabilité de l’entreprise puisqu’on n’observait aucune augmentation de l’emploi ni de l’investissement ».

En revanche, elles ont pour effet de freiner la progression des salaires. Des millions de salariés (2,2 en majorité des femmes) se trouvent donc bloqués à des niveaux de rémunération proches du SMIC.

Il faut donc organiser la sortie de ces exonérations de cotisations sociales, dès maintenant.

Celle-ci sera sans effet :

– pour les entreprises exportatrices, très peu exposées à ces variations de prix du travail, puisque dans les 19 secteurs économiques les plus exportateurs, la part des salaires proches du SMIC ne représente que 3 % des dépenses de production

– pour le reste des entreprises du pays qui reposent sur la consommation populaire interne, puisque le prix du travail évoluera de la même manière pour toutes

Nous proposons ici une trajectoire de sortie des allègements généraux sur 13 ans, débutant en janvier 2027 par l’abaissement à 2 SMIC du point de sortie des exonérations de cotisations sociales. Cette mesure permettra immédiatement de retrouver 6 milliards d’euros de recettes pour la Sécurité sociale.

Elle irait de pair avec une hausse du SMIC à 1700 euros net dès 2027.

À compter du 1er janvier 2028, le point de sortie des exonérations diminuera de manière linéaire de 0,025 SMIC par an (SMIC de 2024) soit environ 116 euros de baisse du point de sortie par an. Ainsi, les 11 années suivantes permettront de retrouver des ressources avec une montée en charge progressive.

En anticipant une inflation de 2,5 % et une hausse du SMIC qui est donc au moins du même taux, le SMIC rattraperait le point de sortie des allègements généraux en 2039. Le dispositif d’exonération serait abrogé dès 2040.

Ce rythme constitue une trajectoire minimale, la sortie des exonérations de cotisations sociales pouvant s’effectuer plus rapidement par l’augmentation généralisée et plus importante des salaires, à commencer par le salaire minimum.

Dès à présent, La France insoumise et son candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon proposent la hausse du salaire minimum, l’indexation des salaires sur l’inflation et leur hausse généralisée par la négociation collective annuelle obligatoire.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose cette trajectoire permettant de sortir en 10 ans des allègements généraux de cotisations sociales.