Amendement n° 1473

Alix Fruchon DR · Après l'article 4

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En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un levier important pour préserver la compétitivité des activités agricoles et des secteurs qui connaissent des besoins de main-d’œuvre fortement saisonniers.

Les entreprises de travaux forestiers connaissent, à l’instar de nombreuses exploitations agricoles, des besoins de recrutement concentrés sur certaines périodes de l’année. Elles réalisent notamment des opérations de reboisement, d’entretien sylvicole, de débroussaillage et de récolte de bois, indispensables à la valorisation des ressources forestières et à l’activité économique des territoires ruraux.

Pourtant, les salariés occasionnels employés par ces entreprises demeurent exclus du dispositif TO-DE pour les tâches concernées, alors même que leurs besoins de main-d’œuvre présentent des caractéristiques saisonnières comparables à ceux de nombreuses activités agricoles.

Cette différence de traitement pénalise les entreprises de travaux forestiers, qui doivent faire face à des coûts de main-d’œuvre élevés et à une concurrence économique importante.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette exclusion afin de permettre aux entreprises de travaux forestiers de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales TO-DE, dans les conditions prévues par le droit en vigueur. Cette mesure contribuera à soutenir l’emploi saisonnier, à renforcer la compétitivité des entreprises. forestières et à préserver l’activité économique des territoires ruraux.