Amendement n° 535

Cet amendement vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement en faveur d’une adaptation du revenu de solidarité active aux écarts de niveau des prix constatés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le montant du revenu de solidarité active est fixé au niveau national. Sa revalorisation permet de tenir compte de l’évolution des prix dans le temps, mais elle ne corrige pas les écarts structurels de niveau des prix existant entre les territoires ultramarins et l’Hexagone.

Selon la dernière enquête de comparaison spatiale des prix de l’Insee, les prix à la consommation étaient en 2022 supérieurs à ceux de l’Hexagone de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane, de 8,9 % à La Réunion et de 10,3 % à Mayotte. Ces écarts sont sensiblement plus élevés encore pour l’alimentation.

À montant identique, le revenu de solidarité active n’offre donc pas le même pouvoir d’achat réel selon le territoire dans lequel réside son bénéficiaire.

Le Parlement s’est déjà saisi de cette question. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’amendement AS1518, adopté par la commission des affaires sociales, demandait au Gouvernement d’étudier la pertinence d’une majoration des prestations sociales dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en mentionnant expressément le revenu de solidarité active.

Cette démarche a été prolongée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 par l’amendement II-CF2877, adopté en commission des finances, qui visait à dégager des moyens budgétaires permettant une meilleure adaptation des prestations sociales au coût de la vie outre-mer.

Il convient désormais de franchir une étape supplémentaire en précisant les modalités d’une revalorisation territoriale du RSA fondée sur des écarts de prix objectivés.

Cette évolution ne saurait toutefois conduire à reporter une charge supplémentaire sur les collectivités territoriales qui financent cette prestation. À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’amendement n° 2670, cosigné notamment par Béatrice Bellay et Jiovanny William et travaillé avec Départements de France, proposait déjà une compensation par l’État du coût supporté par les départements du fait de la revalorisation nationale du RSA.

En Martinique, toute revalorisation territoriale qui serait laissée à la charge de la Collectivité territoriale de Martinique reviendrait à demander à une collectivité confrontée à d’importantes dépenses sociales de financer elle-même la correction d’une inégalité nationale de pouvoir d’achat.

Le présent amendement demande donc que soient étudiées conjointement les modalités d’une revalorisation territoriale du RSA fondée sur les écarts de prix constatés par l’Insee et celles de sa compensation intégrale et pérenne par l’État.