Amendement n° 796

La branche famille n’est pas la caisse d’appoint du Gouvernement.

Avec l’alinéa 21, la branche famille devrait prendre en charge 800 millions d’euros par an de majorations de pension versées aux retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière. Dans le même temps, le Gouvernement prévoit de réduire de 600 millions d’euros la dépense consacrée à l’allocation de rentrée scolaire. D’un côté, il demande aux familles de faire des économies ; de l’autre, il fait peser sur leur branche une dépense nouvelle.

De quoi parle-t-on ? Un fonctionnaire territorial ou hospitalier ayant élevé trois enfants voit aujourd’hui sa pension majorée de 10 %. Cette majoration est actuellement financée par la CNRACL. Le Gouvernement propose de transférer cette charge à la Caisse nationale des allocations familiales, comme c’est déjà le cas pour le régime général, les agriculteurs, les professions libérales et les avocats. Seule la majoration de base serait transférée : les suppléments versés à partir du quatrième enfant resteraient à la charge de la CNRACL.

Ce transfert ne crée aucun droit supplémentaire pour les familles ni pour les retraités concernés. Pour la branche famille, en revanche, il s’agit d’une charge nouvelle de 800 millions d’euros par an.

Cette dépense s’ajouterait aux mesures d’économies déjà prévues sur les prestations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et l’action sociale des caisses d’allocations familiales. Alors que la branche famille serait excédentaire en 2027, cet excédent doit prioritairement permettre de répondre aux besoins des familles et de financer la politique familiale, et non de compenser les difficultés financières d’un autre régime.

Le Gouvernement pourra soutenir que ces majorations relèvent de la politique familiale. Mais il reconnaît lui-même, à l’article 34 du présent projet de loi, que la majoration proportionnelle bénéficie davantage aux pensionnés aisés et aux hommes qu’aux mères. Il est donc difficilement justifiable de demander aux familles d’aujourd’hui de financer davantage un dispositif dont les effets sont aussi inégalement répartis.

Le Gouvernement invoque également le rapport de l’IGAS, de l’IGF et de l’IGA de 2024 sur la CNRACL. Que cette piste figure dans un rapport d’inspection ne règle toutefois pas la question de son financement : le choix de faire supporter cette dépense à la branche famille relève d’une décision politique.

Les difficultés financières de la CNRACL doivent faire l’objet d’une réponse à la hauteur de leurs causes et de la responsabilité de l’État et des employeurs publics. Elles ne sauraient être réglées en ponctionnant les moyens consacrés aux familles.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’alinéa 21.