Amendement n° 533

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La répartition territoriale des financements tient compte, dans le respect des enveloppes votées, des écarts objectivés de besoins et de coûts liés notamment au vieillissement, à la prévalence des maladies chroniques, à la pauvreté, à l’isolement, aux difficultés de recrutement, à l’insularité, à l’éloignement, aux coûts logistiques et à l’état des infrastructures. Une attention particulière est portée aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution afin que l’égalité des droits se traduise par une allocation adaptée aux contraintes structurelles des territoires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Faire apparaître les surcoûts territoriaux et ultramarins dans l’allocation des financements

L’égalité d’accès aux soins et à l’accompagnement ne signifie pas l’identité des moyens. Les territoires ultramarins supportent des contraintes spécifiques d’éloignement, d’insularité, de recrutement et de coûts logistiques, auxquelles s’ajoutent des besoins sanitaires et sociaux souvent plus élevés.

Le présent amendement demande que la trajectoire pluriannuelle rende visibles ces écarts et que l’allocation territoriale des enveloppes votées en tienne compte. Il ne crée pas une dépense nouvelle mais fixe un principe de répartition plus équitable des moyens existants.