Amendement n° 851

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En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Cette notification précise, pour chaque bénéficiaire, le montant attribué au titre du 1° du IV et le montant attribué au titre du 2° du même IV. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 13 instaure un financement mixte des dépenses d’autonomie des départements, reposant notamment sur l’affectation directe d’une fraction de contribution sociale généralisée.

Le dispositif distingue deux composantes de cette ressource : l’une calculée en référence aux dépenses concernant les personnes âgées, l’autre en référence aux dépenses concernant les personnes en situation de handicap.

Le présent amendement vise à garantir que cette distinction demeure clairement identifiable lors de la notification des montants versés à chaque département.