Amendement n° 539

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« En 2027, une attention particulière est portée à l’amélioration de l’accès aux soins de santé mentale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. À ce titre, le dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique mentionné à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’un renforcement adapté aux spécificités de ces territoires, visant notamment à accroître le nombre de psychologues conventionnés et à adapter les modalités de leur rémunération aux difficultés particulières d’accès aux soins et de recrutement constatées localement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’accès aux soins de santé mentale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en adaptant le dispositif « Mon soutien psy » aux réalités de ces territoires.

Le rapport « Charges et produits pour 2027 » de l’Assurance maladie met en évidence des inégalités particulièrement importantes en matière de santé mentale dans les départements et régions dits d’outre-mer.

Près de quatre jeunes ultramarins sur dix présentent des symptômes dépressifs. Dans le même temps, l’offre de soins demeure très insuffisante : les Antilles comptent seulement deux à trois psychiatres pour 100 000 habitants et la densité de psychologues est de 23 pour 100 000 habitants en Guadeloupe, de 17 pour 100 000 habitants en Martinique et de 3 pour 100 000 habitants à Mayotte, contre 36 dans l’Hexagone. Ameli

Dans ce contexte, le dispositif « Mon soutien psy » demeure sous-utilisé dans plusieurs territoires ultramarins. L’Assurance maladie identifie notamment le manque de psychologues conventionnés parmi les principaux freins à son développement.

Elle recommande en conséquence, dans son rapport préparatoire au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, un renforcement spécifique de « Mon soutien psy » dans les DROM comprenant notamment une campagne d’adhésion au dispositif, un accès facilité à la première séance en téléconsultation et une majoration des consultations. Ameli

Le premier de ces obstacles tient directement à l’attractivité du dispositif pour les professionnels. L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale prévoit que les séances sont prises en charge lorsque le psychologue est conventionné avec son organisme local d’assurance maladie. Il permet également au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de conventionnement, les tarifs applicables aux séances ainsi que la répartition territoriale des psychologues conventionnés au regard des besoins de chaque territoire. Légifrance

Il convient donc que la trajectoire des dépenses d’assurance maladie pour 2027 traduise la nécessité d’adapter le dispositif aux territoires dans lesquels les difficultés de recrutement et d’accès aux soins psychologiques sont les plus importantes.

Le présent amendement prévoit ainsi de renforcer « Mon soutien psy » dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en agissant sur deux leviers : l’augmentation du nombre de psychologues conventionnés et l’adaptation de leurs modalités de rémunération aux difficultés particulières rencontrées localement.

Cette mesure complète l’adaptation permettant que l’entretien d’évaluation puisse être réalisé à distance dans ces territoires et répond directement aux propositions formulées par l’Assurance maladie pour 2027.