Amendement n° 1941

Sophie Mette Dem · Après l'article 4

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2027 aux sapeurs-pompiers professionnels par les services d’incendie et de secours, le taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de ces agents est fixé à 39,15 %. Les contributions supplémentaires spécifiques demeurent applicables.

II. – Par dérogation à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, la réduction de contribution résultant du I ne donne pas lieu à compensation par le budget de l’État.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli

Chaque hausse de charge qui absorbe le budget d’un SDIS réduit sa capacité à recruter, entretenir ses engins et préparer les interventions. Cet amendement partage l’effort en 2027 concernant le taux normal de contribution employeur CNRACL des sapeurs-pompiers professionnels : le taux passe à 39,15 %, contre 40,65 % dans la trajectoire souhaitée. L’allègement est de 15 000 euros par million d’euros d’assiette cotisable concernée. La hausse n’est donc pas annulée mais réduite de moitié. La mesure reste limitée à 2027.