Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
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« Le présent article permet à l’assurance maladie d’exiger d’un professionnel de santé qui pratique le tiers payant la restitution de sommes correspondant à des soins effectivement réalisés, au seul motif que les documents n’ont pas été… »
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« L’article 37 subordonne l’accès des étrangers non européens aux prestations familiales à une durée de résidence régulière d’un an. »
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« La durée est portée à dix-huit mois. »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »
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« Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
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« La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués. »
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« La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués. »
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« Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, »
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« Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de représentation des assurés sociaux au »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Les fraudes constatées dans le secteur des lentilles reposent sur un mécanisme simple : des volumes de délivrance anormaux, facturés à l’assurance maladie sans que les documents de facturation réunissent le prescripteur, l’assuré, le… »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Les ordonnances pré-remplies, signées par délégation ou établies sans intervention réelle du prescripteur constituent l’un des vecteurs de fraude les plus difficiles à prévenir. »
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« Le PLFSS 2027 souhaite faire participer les actifs et les retraités à l’effort financier concernant nos comptes sociaux en désindexant le montant des pensions de retraite du taux d’inflation. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« La fraude aux prestations représente chaque année un préjudice considérable pour l’assurance maladie. »
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« L’article 32 permet à une caisse de récupérer auprès du professionnel les paiements effectués lorsque les conditions de transmission des factures ne sont pas respectées. »
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« L’article 32 soumet les logiciels de facturation à un agrément reposant sur un cahier des charges national. »
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« Une carte indisponible ne doit pas rendre techniquement impossible la facturation de soins dont la prise en charge a déjà été établie. »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »
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« Cet article fixe à un an, à compter de la date des actes, le délai dans lequel le professionnel de santé peut agir contre la caisse pour obtenir le paiement des soins dispensés en tiers payant. »
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« Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
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« Le présent amendement vise à préserver la possibilité, pour les retraités, d’exercer ponctuellement une activité salariée agricole saisonnière sans subir une réduction de leur pension. »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »
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« Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »
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« L’article 31 fait évoluer le financement de la radiothérapie vers des modalités forfaitaires. »
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« Cette m présentée comme un levier de justice sociale visant à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, au prétexte que la majoration à 10 % bénéficierait principalement aux montants de retraite les plus élevés. »
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« Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles des majorations de pension pour enfants. »
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« Le présent amendement vise à prévenir les conséquences que pourrait entraîner, sur la fidélisation des personnels militaires, la réforme des majorations de pension pour enfants prévue à l’article 34 du projet de loi de financement de la… »
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« Le fonds d’intervention régional, géré par les agences régionales de santé, finance une multitude d’actions dont l’évaluation est notoirement insuffisante. »
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« Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques applicables aux établissements de santé en Corse et dans les outre-mer, à partir d’une évaluation transparente et complète des… »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 150 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Établissement français du sang (EFS). »
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« Le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie va fortement progresser d'ici 2040. »
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« Le PLFSS fixe les dépenses couvertes par l’ONDAM pour l’année 2027 à 278,7 milliards d’euros, en progression de +2,0 % à champ constant, alors que l’évolution spontanée de l’ONDAM est estimée à +3,6 %. »
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« Cet amendement vise à garantir l’accès effectif au dépistage et aux soins liés à l’exposition au mercure pour les habitants des communes isolées de Guyane. »
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« Le présent amendement vise à renforcer de 100 millions d’euros le Fonds d’intervention régional (FIR), dont une part serait prioritairement dédiée à la Guyane afin de financer les actions de prévention, de dépistage et de prise en charge… »
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« L’article 30 renforce les compétences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lui permettant de réévaluer les conditions de prescription et de délivrance de certains médicaments. »
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« Par souci de simplification, de lisibilité et d'économies, l'article 33 supprime l'Agence nationale du développement professionnel continu et réorganise la formation des professionnels de santé autour de la certification périodique. »
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« La mission de solidarité territoriale permettra à des médecins d’assurer des consultations dans les zones les plus sous-dotées, en complément du réseau France Santé. »
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« Les zones dans lesquelles l’offre de soins est jugée insuffisante sont déterminées par les ARS à partir de la seule population résidente. »
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« Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance vivent aussi dans les départements ruraux, où l’offre de pédopsychiatrie et d’orthophonie est la plus faible. »
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« L’article 21 crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d’exercer ponctuellement en dehors de leur lieu d’exercice habituel, au bénéfice des zones prioritaires du réseau France Santé, et prévoit que les… »
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« Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 16 prévoit que les structures de soins coordonnés et les établissements de santé qui salarient des médecins participant à la mission de solidarité territoriale peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire… »
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« Le ministre chargé de la santé publie le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé. »
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« Cet amendement vise à garantir à tous les collégiens le même accès aux campagnes de vaccination organisées au collège, qu’ils soient scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat. »
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« L’article 27 organise notamment la prise en charge de certaines vaccinations obligatoires des professionnels et étudiants en santé. »
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« Cet amendement de repli territorial vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer »
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« L’exposé des motifs du Gouvernement indique que les conditions de mise en œuvre de l’obligation tiendront compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels ainsi que des caractéristiques de l’offre territoriale. »
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« Le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques imposent de mobiliser tous les points de contact disponibles pour la prévention. »
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« La loi du 3 juin 2013 prévoit déjà qu’une denrée alimentaire commercialisée dans les territoires »
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« Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies auto-immunes chroniques les plus fréquentes chez l’enfant. »