amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 566
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En clair
Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges comprend les fonctionnalités nécessaires à la facturation des soins servis en application des accords de coordination avec les régimes propres aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Ces fonctionnalités permettent, à partir des justificatifs prévus par ces accords, d’identifier le bénéficiaire et l’organisme auquel la facture doit être adressée, de distinguer les soins financés pour le compte d’un autre régime et de prévenir les doubles facturations, sans modifier les droits à prise en charge. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 32 soumet les logiciels de facturation à un agrément reposant sur un cahier des charges national. Ce chantier doit intégrer les soins reçus au titre des accords de coordination avec les régimes ultramarins autonomes.
Un assuré CPS en Évasan ne doit pas être assimilé, par défaut informatique, à un nouvel assuré national. Identifier le bon débiteur et distinguer les paiements pour compte de tiers permet de réduire les rejets, les doubles factures et les avances injustifiées.
L’amendement s’adresse aux logiciels soumis à l’agrément national. Il n’impose pas à la Polynésie française l’achat d’un système informatique, une nouvelle prestation ou une modification de son régime social.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000566
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211