amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 578
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En clair
Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières de la mise en œuvre du présent article pour la vaccination obligatoire des étudiants en santé issus de collectivités dotées d’un régime autonome de sécurité sociale. Il distingue les dépenses imputées aux établissements d’inscription, aux régimes nationaux d’assurance maladie et, dans le cadre des accords de coordination applicables, aux régimes autonomes. Il recense les avances de frais et les doubles facturations résultant d’une mauvaise identification du débiteur et évalue les mesures de gestion propres à les prévenir. Ce rapport ne porte pas sur la définition des obligations vaccinales relevant de la compétence des collectivités concernées.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 27 organise notamment la prise en charge de certaines vaccinations obligatoires des professionnels et étudiants en santé. Pour un étudiant venant de Polynésie française, il importe d’identifier l’établissement ou le régime débiteur au moment de la vaccination.
Le rapport est centré sur l’application financière de cet article : coût supporté par chaque acteur, avances et erreurs de facturation. Il ne propose ni de modifier les obligations vaccinales du Pays ni de faire supporter automatiquement ces dépenses par la CPS.
Auteurs 5
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000578
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211