amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 514
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En clair
Louise Morel a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le A du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 1° et 2° du présent A, les revenus tirés d’une activité salariée agricole à caractère saisonnier ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction de pension prévue aux mêmes 1° et 2°, lorsque la durée cumulée de cette activité n’excède pas trente jours au cours d’une même année civile. Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au caractère saisonnier de l’emploi, apprécié conformément aux dispositions législatives applicables. »
II. – Le I s’applique aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préserver la possibilité, pour les retraités, d’exercer ponctuellement une activité salariée agricole saisonnière sans subir une réduction de leur pension.
À compter du 1er janvier 2027, les nouvelles règles du cumul emploi-retraite pourront entraîner une réduction de pension dès le premier euro de revenu d’activité pour les assurés partis avant l’âge légal, notamment au titre d’une carrière longue.
Cette règle risque de pénaliser les personnes ayant commencé à travailler très jeunes et souhaitant poursuivre, quelques jours par an, une activité saisonnière indispensable aux exploitations agricoles et viticoles, notamment lors des vendanges.
L’amendement prévoit donc que les revenus tirés de ces activités ne soient pas pris en compte dans le calcul de la réduction de pension, dans la limite de trente jours par année civile.
Cette dérogation strictement encadrée vise à concilier l’application des nouvelles règles du cumul emploi-retraite avec les besoins ponctuels de main-d’œuvre agricole et la volonté de retraités de continuer à contribuer à la vie économique de leurs territoires.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000514
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211