amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 595
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 162‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute prescription donnant lieu à prise en charge par l’assurance maladie est établie personnellement par le prescripteur, datée et signée par lui, et comporte les éléments permettant son identification. Sauf dans les cas prévus par la loi ou le règlement, elle ne peut être établie, signée, modifiée ou complétée par un tiers au nom du prescripteur.
« Les sommes versées par l’assurance maladie sur le fondement d’une prescription établie en méconnaissance de l’alinéa précédent constituent un indu, recouvré auprès du professionnel à l’origine du manquement dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les ordonnances pré-remplies, signées par délégation ou établies sans intervention réelle du prescripteur constituent l’un des vecteurs de fraude les plus difficiles à prévenir. Elles donnent à des prescriptions fictives l’apparence de la régularité et engagent indûment la dépense de l’assurance maladie.
Le présent amendement garantit que toute prescription prise en charge est personnelle et opposable : elle est établie, datée et signée par le prescripteur lui-même, hors les cas prévus par la loi, notamment la télémédecine. En cas d’irrégularité, il renvoie à la procédure existante de recouvrement des indus, exercée auprès du professionnel fautif et non de l’assuré de bonne foi, sans créer de sanction nouvelle ni de chaîne de traitement spécifique.
En posant une règle claire, cet amendement renforce la sincérité de la dépense et permet de recouvrer des montants aujourd’hui perdus, source d’économies directes pour les comptes sociaux.
Auteurs 5
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000595
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211