Amendement n° 662

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les établissements thermaux conventionnés volontaires peuvent mettre en œuvre, au bénéfice des assurés bénéficiant d’une cure thermale prise en charge par l’assurance maladie, d’une démarche de repérage et de prévention.

Cette démarche comprend le repérage précoce des fragilités, la vérification du recours aux actions de prévention et de dépistage recommandées, la délivrance d’informations adaptées, ainsi que l’orientation, lorsque la situation le justifie, vers le médecin traitant ou vers les professionnels, structures et dispositifs de prévention et de dépistage de droit commun.

Elle ne se substitue pas aux consultations, examens et programmes de prévention relevant des professionnels et structures compétents.

Un cahier des charges national précise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, notamment les établissements éligibles, les professionnels habilités à intervenir, les populations concernées, le contenu de la démarche ainsi que les indicateurs cliniques, organisationnels et médico-économiques retenus pour son évaluation.

II. – Un rapport d’évaluation de cette expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

III. – La charge résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »