Amendement n° 519

Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles des majorations de pension pour enfants. L’article 34 remplace les majorations proportionnelles par des montants forfaitaires pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Le montant de ces forfaits est renvoyé à des décrets. Le Parlement est donc appelé à se prononcer sur le principe de la réforme sans disposer, dans le texte, des paramètres essentiels pour en apprécier les conséquences.

Le Gouvernement annonce un coût global du même ordre que celui du dispositif actuel. Dans ce cadre, l’amélioration des droits de certains parents risque de se traduire par une diminution pour d’autres. Les conséquences doivent être évaluées pour chaque parent, mais également à l’échelle du couple : une hausse pour l’un peut être inférieure à la perte subie par l’autre.

Les majorations pour enfants reconnaissent l’engagement des familles nombreuses et leur contribution au renouvellement des générations, indispensable à la pérennité de notre système de retraite. Cette reconnaissance exige des règles stables et prévisibles.

En l’absence de montants précisés et de simulations complètes éclairant les effets de la réforme, cet amendement propose de supprimer l’article 34 afin de préserver les règles actuelles.

Les dispositions relatives à la privation des majorations pour certains parents condamnés pourront faire l’objet d’un examen distinct.