Amendement n° 584

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets financiers de la tarification de la radiothérapie prévue au présent article pour les soins servis en application des accords de coordination avec les régimes autonomes de sécurité sociale, notamment celui de la Polynésie française. Il compare, à parcours de soins comparable, les montants facturés avant et après la réforme, distingue la charge définitive des régimes nationaux des dépenses réalisées pour compte de tiers et analyse les éventuels transferts de coûts. Il examine, à partir des données disponibles et des informations communiquées avec l’accord des autorités locales, les incidences de cette tarification sur l’organisation et la durée des séjours sanitaires.