amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 600

Davy Rimane GDR · Après l'article 43

En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I.- À compter du 1er janvier 2027, l’assurance maladie prend en charge les déplacements nécessaires aux assurés résidant en Guyane, dans les communes caractérisées par l’absence de desserte routière, pour accéder à un examen de dépistage, à une évaluation médicale ou à des soins relatifs à l’exposition au mercure, lorsque ces prestations ne peuvent être réalisées dans leur commune de résidence.

II.- Les déplacements sont effectués sur prescription médicale ou sur convocation émise par un établissement de santé.

III.- Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir l’accès effectif au dépistage et aux soins liés à l’exposition au mercure pour les habitants des communes isolées de Guyane. Le dispositif adapte la prise en charge aux contraintes géographiques du territoire.

Auteurs 17

Davy Rimane GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000600
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211