amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 621

Patricia Lemoine EPR · Article 34

En clair

Patricia Lemoine a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette m présentée comme un levier de justice sociale visant à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, au prétexte que la majoration à 10 % bénéficierait principalement aux montants de retraite les plus élevés.

Cependant, en l'état, la mesure produit des effets pervers néfastes, contraires à la politique familiale de retraite. La majoration de pension pour enfants n'a jamais constitué une prestation d'assistance ni un minimum social, mais la reconnaissance par la Nation des charges et des sacrifices professionnels consentis pour élever une famille nombreuse. En transformant ce droit proportionnel en une prestation forfaitaire réduite, le texte opère un détournement d'objectif au détriment des retraités ayant pleinement contribué au système par leur travail et qui voient les termes de ce contrat social changer après des années de travail.

Cette réforme vient amputer le pouvoir d'achat des assurés percevant des pensions moyennes, situées au-dessus des seuils de revalorisation minimale parmi lesquels figurent également des femmes qui ont élevé seules leurs enfants tout en travaillant à temps plein, la perte du taux proportionnel de 10 % représente une ponction financière importante non compensée par le forfait.

C cet amendement propose la suppression de cet article.

Auteurs 7

Patricia Lemoine EPR

Les 6 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000621
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211