amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 701
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En clair
Hubert Ott a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« , pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels concernés. Ces modalités tiennent compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels, des caractéristiques de l’offre territoriale et de la nécessité de garantir l’accès aux examens à visée diagnostique ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’exposé des motifs du Gouvernement indique que les conditions de mise en œuvre de l’obligation tiendront compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels ainsi que des caractéristiques de l’offre territoriale. Le dispositif de l’article ne le prévoit pourtant pas.
Le présent amendement inscrit cet engagement dans la loi et prévoit une concertation avec les représentants des professionnels concernés. Il garantit en outre que l’obligation de participation au dépistage ne réduise pas l’accès des patientes symptomatiques aux examens diagnostiques.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000701
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211