Amendement n° 828

Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,

vise à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration des caisses d’allocations

familiales afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité réelle

des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.

Les caisses d’allocations familiales sont des organismes du régime général qui assurent, au niveau

territorial, la mise en œuvre des politiques et des prestations relevant de la branche famille de la

Sécurité sociale. Leurs conseils d’administration participent directement à la gouvernance de ces

organismes et aux conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dépenses et les politiques de la

branche famille.

L’article L. 212-2 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que chaque caisse d’allocations

familiales est administrée par un conseil d’administration comprenant notamment huit représentants

des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

représentatives au plan national.

La présente mesure ne constitue donc pas une réforme générale du droit de la représentativité

syndicale. Elle porte exclusivement sur les règles de composition et de gouvernance d’organismes

chargés de mettre en œuvre des politiques et des dépenses relevant de la Sécurité sociale.

À ce titre, elle a vocation à trouver sa place dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale,

conformément au 2° de l’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale, qui permet aux lois de

financement de comporter des dispositions modifiant les règles d’organisation ou de gestion interne

des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement lorsqu’elles ont

pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité

sociale.

Les conseils d’administration des CAF participent en effet aux conditions de mise en œuvre des

politiques de la branche famille, à l’action sociale, à la gestion des organismes ainsi qu’à l’utilisation

des moyens qui leur sont attribués.

Ils concourent ainsi directement à l’exécution des politiques dont les objectifs de dépenses et les

conditions générales de financement sont arrêtés chaque année par la loi de financement de la

Sécurité sociale.

La qualité de leur gouvernance et la représentativité des membres qui y siègent participent donc aux

conditions générales de mise en œuvre des dépenses de la branche famille et, plus largement, à la

gouvernance financière du régime général.

Or les prestations et politiques relevant de la branche famille concernent aussi bien les salariés du

secteur privé que les agents des trois versants de la fonction publique.

Il apparaît dès lors cohérent que la représentation des assurés sociaux au sein des conseils

d’administration des CAF repose sur une mesure de l’audience syndicale prenant en compte ces deux

populations.

Le présent amendement prévoit donc que puissent participer à la répartition des huit sièges

représentant les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages

cumulés résultant :

– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;

– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité

syndicale dans les trois versants de la fonction publique.

Les sièges seraient ensuite répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à

leur audience électorale consolidée.

Cette évolution permettrait de renforcer la légitimité des conseils d’administration des CAF en

rapprochant leur composition de la représentativité réelle des organisations syndicales auprès des

salariés et agents publics concernés par les politiques de la branche famille.

En modifiant les règles de gouvernance d’organismes du régime général qui concourent directement

à la mise en œuvre des politiques, des prestations et des dépenses de la branche famille, le présent

amendement présente ainsi un lien direct avec l’objet du projet de loi de financement de la Sécurité

sociale et avec les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.